RGPD et les conditions générales de vente et de livraison

Retro-poignee.fr est la boutique en ligne de la Galanterie

À propos de notre Politique de confidentialité

La Galanterie BV se soucie particulièrement de votre vie privée. Nous recueillons uniquement les données nécessaires pour (l'amélioration de) nos services et traitons avec soin les informations recueillies lors de votre visite sur notre site web. Nous ne communiquons en aucun cas vos données personnelles à un tiers dans un but publicitaire.

La présente Politique de confidentialité s'applique à notre site web et aux services de La Galanterie BV. La date d’entrée en vigueur des présentes conditions générales est le 23 mai 2018, la dernière version disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales. Cette Politique de confidentialité décrit la collecte, l'utilisation et le partage éventuel de vos données avec un tiers. Nous vous expliquons également de quelle manière nous stockons vos informations, comment nous les protégeons contres les abus et quels sont vos droits par rapport à vos données personnelles.

Si vous avez des questions sur notre Politique de confidentialité, veuillez nous contacter.

 

À propos du traitement des données

Ci-dessous, vous pouvez lire de quelle façon nous traitons vos données, où nous les stockons (ou les faisons stocker), quelles techniques de sécurité nous utilisons et pour qui les données sont transparentes.

 

Logiciel de boutique en ligne

Les données personnelles que vous mettez à notre disposition pour le bénéfice de nos services seront partagées avec Skyberate. Skyberate a accès à vos données pour nous offrir un support (technique), ils n'utiliseront en aucun cas vos données à d'autres fins. Sur la base de l'accord que nous avons conclu avec eux, Skyberate est tenu de prendre les mesures de sécurité appropriées. Ces mesures de sécurité consistent en l'application du cryptage SSL, une politique de mots de passe solides et un stockage sécurisé des données. Skyberate se réserve le droit de partager les données collectées au sein de son propre groupe et avec ses partenaires affiliés afin d'améliorer la qualité du service. Skyberate s'engage à respecter les délais légaux de conservation de données (personnelles) en vigueur.

 

Hébergement web et e-mail

Nous achetons des services d'hébergement web et de courrier électronique auprès de Skyberate. Skyberate traite les données personnelles en notre nom et n'utilise pas vos données à ses propres fins. Cependant, cette partie peut collecter des métadonnées sur l'utilisation des services. Il ne s'agit pas de données personnelles. Skyberate a pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher la perte et l’utilisation non autorisée de vos données personnelles. Skyberate est tenu à la confidentialité en vertu du droit de l'accord.

Notre site web (Retro-poignee.fr) utilise les services de Skyberate, un tiers qui gère le trafic de courrier électronique de notre site. Tous les e-mails de confirmation reçus ainsi que les formulaires web sont envoyés par le biais des serveurs de Skyberate. Skyberate n'utilisera en aucun cas votre nom et votre adresse e-mail à ses propres fins. Vos données personnelles sont conservées en toute sécurité par Skyberate.

 

Les processeurs de paiement

Nous utilisons la plateforme MultiSafepay pour traiter les paiements de notre boutique en ligne. MultiSafepay recueille vos données personnelles telles que votre nom, adresse, lieu de résidence, ainsi que vos données de paiement telles que votre numéro de compte bancaire ou de carte de crédit. MultiSafepay a pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles. MultiSafepay se réserve le droit de transmettre vos données (anonymes) à un tiers pour l'exploitation des services. Toutes les garanties mentionnées ci-dessus concernant la protection de vos données personnelles sont également applicables aux affiliés des services MultiSafepay pour lesquels ils font appel à des tiers. MultiSafepay respecte le délai légal associé à la conservation des données personnelles.

 

Expédition et logistique

Lorsque vous passez une commande chez nous, nous somme tenus de vous faire parvenir votre colis. Nous utilisons les services de MyParcel pour effectuer les livraisons. Nous devons pour ce faire, communiquer votre nom, adresse et lieu de résidence à MyParcel. MyParcel utilise ces données uniquement pour l'exécution de l'accord. Si MyParcel engage des sous-traitants, il mettra également vos données à leur disposition.

 

Facturation et comptabilité

Pour notre gestion administrative et notre comptabilité, nous utilisons les services d'Exact. Nous partageons votre nom, adresse et lieu de résidence ainsi que les détails concernant votre commande. Ces données sont utilisées pour la gestion de la facturation. Vos données personnelles sont envoyées et stockées en toute sécurité. Exact a pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données contre la perte et l'utilisation non autorisée. Exact est tenu à la confidentialité de vos données. Exact n'utilisera en aucun cas vos données à d'autres fin que celles décrites ci-dessus.

 

Finalité du traitement des données

Objectif du traitement

Vos données sont utilisées exclusivement pour répondre aux objectifs de la société. En d'autres termes, la finalité du traitement est toujours directement liée à l'affectation fournie. Nous n'utilisons pas vos données à des fins publicitaires (ciblées). Lorsque vous partagez vos données avec nous et que nous les utilisons- sans votre consentement préalable - pour vous contacter ultérieurement, nous vous demanderons une autorisation explicite. Vos données seront partagées uniquement à des fins administratives ou financières avec un tiers. Ces tiers sont tenus à la confidentialité en vertu de l'accord passé entre eux et La Galanterie B.V, d’un serment ou d’une obligation légale.

 

Données collectées automatiquement

Les données collectées automatiquement par notre site web sont traitées à des fins statistiques. Ces données (par exemple votre adresse-IP, votre navigateur et votre système d'exploitation) ne sont pas comprises en tant que données personnelles.

 

Coopération dans les enquêtes fiscales et pénales

Dans certains cas, l'échange de vos données personnelles peut être obligatoire dans le cadre d'enquêtes fiscales ou pénales menées par les autorités publiques. Nous serons alors contraints de partager vos données mais nous nous y opposerons dans les limites instituées par la loi.

 

Durée de conservation

Vos données seront conservées aussi longtemps que vous êtes un de nos clients. Cela signifie que nous conservons votre profil client jusqu'à la demande de clôture de votre compte. Une fois demandé, nous verrons ceci comme une demande d'oubli. Conformément aux obligations administratives applicables, nous sommes tenus de conserver les factures avec vos données (personnelles) jusqu'à la fin du délai légal. Cependant, les employés n'ont plus accès à votre profil client et aux documents établis pour vos commandes.

 

Vos droits

Conformément à la législation néerlandaise et européenne en vigueur, vous disposez, en tant que personne concernée, de certains droits sur vos données personnelles traitées par nous ou en notre nom. Nous vous expliquons ci-dessous de quels droits il s'agit et comment les invoquer.

En principe, afin d'éviter les abus, nous n'enverrons des relevés et des copies de vos données uniquement qu'à votre adresse e-mail déjà connue de nos services. Si vous désirez recevoir ces données à une autre adresse e-mail, ou par exemple, par courrier, nous vous demanderons une pièce d'identité. Nous gardons un suivi des demandes traitées; dans le cas d'une demande d'oubli, nous gérons les données de façon anonyme. Vous recevrez toutes les déclarations et copies de données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

À tout moment, vous avez le droit de déposer plainte auprès de l'autorité en charge des données personnelles si vous nous suspectez d'utiliser vos données de manière incorrecte.

 

Le droit de contrôle

Sur demande, vous pouvez à tout moment consulter les informations sur la nature et l'étendue des données personnelles vous concernant. Pour ce faire, adressez votre demande à l’organisme responsable. Vous recevrez une réponse dans un délai de 30 jours. Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons par e-mail une copie de toutes les données ainsi qu’un aperçu des sous-traitants qui les détiennent et la catégorie à laquelle elles appartiennent.

 

Le droit de rectification

Vous pouvez à tout moment rectifier les informations inexactes vous concernant. Pour ce faire, veuillez adresser votre demande à l’organisme responsable. Vous recevrez une réponse dans un délai de 30 jours. Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons par e-mail un message de confirmation.

 

Le droit à la limitation des données

Vous pouvez à tout moment demander la limitation de vos données personnelles. Pour ce faire, veuillez adresser votre demande à l’organisme responsable. Vous recevrez une réponse dans un délai de 30 jours. Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons par e-mail un message de confirmation et cesserons le traitement de vos données personnelles.

 

Le droit à la portabilité

Vous pouvez à tout moment récupérer les données vous concernant et les transmettre à un tiers de votre choix. Pour ce faire, veuillez adresser votre demande à l’organisme responsable. Vous recevrez une réponse dans un délai de 30 jours. Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons par e-mail un relevé ou une copie de toutes les données traitées par nous-mêmes ou par un tiers. La Galanterie B.V ne pourra plus garantir la liaison sécurisée des fichiers de données.

 

Le droit d’opposition et droits divers

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’opposition à l’utilisation de vos données par ou pour un organisme. Dès lors, nous cesserons immédiatement le traitement de vos données jusqu’à décision. Si votre objection est justifiée, nous mettrons à votre disposition toutes les données et/ou copies des données que nous détenons sur votre personne et nous cesserons définitivement leur traitement.  De plus, vous avez le droit d’être désindexé des moteurs de recherche. Le référencement n’est pas obligatoire. Si vous pensez que c’est le cas, veuillez contacter la personne agréée.

 

Modifications de la politique de protection de la vie privée

Nous nous réservons le droit de modifier notre politique de confidentialité à tout moment. Cependant, vous trouverez toujours la version la plus récente sur cette page. Si la nouvelle politique de confidentialité affecte le traitement de vos données personnelles, nous vous en informerons par e-mail.

Coordonnées

De Galanterie B.V.

Angstelkade 2A 1.15

3631 NA  Nieuwersluis

Pays Bas

 

Conditions générales de vente et de livraison

Retro-poignee.fr est la boutique en ligne de La Galanterie

1. Général

1.1 Coordonnées de l’entrepreneur

La Galanterie BV

 

Siège social & adresse de visite :

Angstelkade 2A 1.15

3631 NA  Nieuwersluis

Pays Bas

 

Numéro de téléphone 0031 294-233780

Horaires d’ouverture:

Jours ouvrables de 09 h à 17 h

 

E-mail : via ce formulaire

SIRET : 54947812

Numéro de TVA intracommunautaire: NL 851503731B01

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres et accords entre La Galanterie BV à Nieuwersluis, dénommé « Vendeur » (voir mentions légales) et une contrepartie (contractuelle) dénommée « Acheteur »

1.2 Les conditions générales de vente sont accessibles à tous et à tout moment sur le site de La Galanterie B.V. Nous pouvons sur demande vous envoyer un exemplaire écrit.

1.3 Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées en ligne entre le Vendeur et l’Acheteur sur www.retro-poignee.fr

 

 2. Conclusion de l'accord

2.1 Le contrat est réputé conclu dès que le Vendeur a reçu le paiement intégral.

2.2 Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande sans donner de raison valable.

2.3 Les offres sont valables tant qu’elles sont mentionnées sur le site du Vendeur et dans la limite des stocks disponibles.

 

 3. Prix et paiement

3.1 Le prix des produits et des offres sur le site sont indiqués en euros. Les prix sont toutes taxes comprises et incluent le montant de la TVA. Frais de commande  et  livraison sont exclus, sauf indication contraire.

Voir l’article 4.5 sur le montant de la commande + les frais de port.

3.2 L’acheteur se doit de régler le montant total de la commande, faute de quoi aucun contrat d’achat ne sera conclu. Le paiement s’effectue par carte de crédit.  Le paiement différé est uniquement autorisé en cas de retrait de votre commande dans notre magasin. Voir l’article 4.4 sur les possibilités de retrait en magasin.

3.3 Dans le cas où le prix de l’offre ou du produit diffère de celui mentionné sur le site et/ou dans l’e-mail de confirmation, le Vendeur se réserve le droit de le modifier dans un délai raisonnable. L’Acheteur en sera informé par le Vendeur dans les plus brefs délais par courrier, e-mail ou téléphone.

En cas d’une hausse de prix, l’Acheteur peut résilier le contrat.

 4. Livraison

4.1 L’Acheteur s’engage à conditionner les produits selon les normes de transport en vigueur afin qu’ils soient livrés en parfait état.

4.2 Tous les produits du Vendeur sont en stock et votre commande sera expédiée dans un délai de 3 jours après réception de votre paiement. En cas de problème de livraison, l’Acheteur en sera tenu informé par e-mail ou par téléphone.

Le délai de livraison pour la France est de 2 à 3 jours ouvrables.

En cas de livraison en dehors de la France, le délai de livraison peut différer et être demandé par e-mail par le biais de ce formulaire.

4.3 En cas de retard supérieur à 7 jours, l’Acheteur sera indemnisé du montant payé de sa commande, frais de port inclus mais ne recevra aucun dommages et intérêts de la part du Vendeur en cas retard, bénéfices ou perte du chiffre d’affaires.

4.4 Il est possible de retirer votre commande au magasin de La Galanterie. Après avoir passé commande sur le site, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par le biais de ce formulaire. Le retrait en magasin est possible pendant les heures d’ouverture de La Galanterie. (Jours ouvrables de 09 h à 17 h)

4.5 Les informations sur la commande + les frais de port pour la livraison en France se trouvent dans les informations d’expédition.

4.6 Commande + frais de port pour la livraison hors de France sont fixés en fonction de la taille, du poids et du pays de destination. Plus d’informations par le biais de ce formulaire.

 5. Garantie

5.1 À la réception des produits, l’Acheteur est tenu de vérifier si les produits livrés correspondent au contenu de l’accord.

5.2 Les produits fournis par le Vendeur doivent être conformes à la qualité, aux exigences et à la description telles qu’indiquées sur le site.

5.3 Si le produit ne répond pas à la qualité, aux exigences ou à la description décrites sur le site, l’Acheteur se doit d’informer le Vendeur par écrit ou par e-mail de la non-conformité et/ou des dommages subis par le produit et ce, dans un délai de 10 jours après réception de la commande. (e-mail et coordonnées du Vendeur se trouve sur le site et dans l’article 1.1).

5.4 Dans le cas où un produit ne répond pas à la qualité, aux exigences ou à la description telles que décrites et affichées sur le site, l’Acheteur à le droit de renvoyer les produits au Vendeur. L’Acheteur a également le droit de faire réparer le produit gratuitement ou de le faire remplacer par un produit similaire, ou si le produit ne peut pas être réparé ou livré, de se faire rembourser le prix d’achat, frais de port inclus.

5.5 Le Vendeur n’est pas tenu responsable des défauts ou de l’usure du produit en cas de négligence d’entretien, d’utilisation incorrecte ou d’usure due à une utilisation régulière du produit.

 6. Propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle du site appartiennent au Vendeur. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelles sans l’accord explicite du Vendeur (par exemple en copiant des images ou des textes).

 7. Responsabilité

7.1 Malgré le fait que le Vendeur s’assure minutieusement de la lisibilité des prix, des offres, d’une description correcte, des exigences et de la qualité des produits présentés sur le site, le Vendeur n’est pas tenu responsable des erreurs, inexactitudes ou imperfections du site et/ou de l’e-mail de confirmation. Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de corriger ces erreurs, inexactitudes ou imperfections.

7.2 Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable des dommages subis par l’Acheteur en raison d’un retard, d’un défaut d’exécution (complet) de commandes- par exemple, à la suite d’un problème technique (temporaire) du site, ou entre le Vendeur et des tiers, y compris le système de paiement électronique, ainsi que les conséquences éventuelles qui en découlent.

 8. Retours/Échanges

8.1 Dans le cas d’un achat par correspondance, l’Acheteur a un droit de rétractation de 14 jours après réception de la commande sans donner de raison valable.

8.2 L’envoi de rétractation se fera uniquement par lettre ou par e-mail, la commande devra être réceptionnée par le Vendeur dans le délai mentionné ci-dessus.

8.3 En cas de résiliation, le Vendeur remboursera le montant payé par l’Acheteur, à l’exclusion de la commande effectuée + frais de port dans les 14 jours suivant la réception de la commande retournée, à condition que la commande soit dans son emballage d’origine, sans défaut et non endommagée. Les retours insuffisamment affranchis seront refusés par le Vendeur et retournés à l’Acheteur. Par conséquent, la commande ne sera pas remboursée. Si la commande est livrée gratuitement et à la suite du retour le total de la commande devient inférieur à 200,00 €, nous facturons les frais de livraison standard.

8.4 L’Acheteur dispose d’un délai de 3 mois pour échanger les articles de sa commande. La commande est uniquement éligible à l’échange si les produits retournés au Vendeur sont dans leur emballage d’origine, exempts de défauts et non endommagés. L’Acheteur doit par avance notifier le retour par le biais de ce formulaire. Les frais d’envoi sont à la charge de l’Acheteur en cas d’échange et de retour.

 9. Visuels et caractéristiques

Tous les visuels; photos, dessins et caractéristiques concernant, entre autres, les poids, dimensions, couleurs sur le site du Vendeur, sont approximatifs, indicatifs et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou résiliation du contrat.

 10. Force majeure

10.1 La force majeure désigne tout défaut d’exécution d’un contrat qui ne peut être imputé au Vendeur. Le Vendeur n’est pas tenu de remplir ses obligations envers l’Acheteur ou le Vendeur peut suspendre ses obligations envers l’Acheteur pendant la durée de la force majeure. Si la situation de force majeure perdure pendant une période de plus de 30 jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat. En cas d’absence de compromis, le Vendeur peut proposer à l’Acheteur le remboursement du montant de son achat.

10.2 En cas de force majeure, le Vendeur ne sera pas tenu responsable envers l’Acheteur des conséquences, retards, profits ou pertes de chiffre d’affaires. Le Vendeur est tenu d’indemniser l’Acheteur du montant de son achat et éventuellement de la commande payée + frais de port.

 11. Responsabilité

11.1 Le Vendeur n’est pas responsable des dommages quant à l’utilisation impropre ou non conforme des articles.

 12. Loi applicable et tribunal compétent

12.1 Chaque contrat est régi par le droit néerlandais.

12.2 Les litiges résultant d’un accord entre le Vendeur et l’Acheteur, qui ne peuvent être résolus d’un commun accord, sont portés devant le tribunal compétent du district d’Utrecht (Pays Bas)